ETAT DES LIEUX DE BUREAUX ,COMMERCES ET LOCAUX COMMERCIAUX

L’état des lieux pour un local commercial est obligatoire depuis la loi Pinel de 2014 sur le bail commercial.

• Dans le cadre de la location de bureaux ou de local commercial, effectuer un état des lieux lors de l’entrée et de la sortie du locataire constitue une obligation légale lors de la remise des clés par le bailleur ou le repreneur. L’état des lieux doit être joint au bail professionnel comme preuve de l’état du local professionnel avant l’entrée du locataire et après la remise de clés.
• L’état des lieux d’un local professionnel doit être le plus détaillé possible et comporter la description de tous les éléments présents dans le local.
• Il doit, entre autres, présenter les différentes pièces du local et les divers équipements présents. Le document doit aussi décrire l’état des différentes pièces et les éléments qui les composent. Il est possible d’appuyer la description à l’aide de photographies. Bien évidemment, l’état des lieux doit comporter les signatures du propriétaire et du locataire (valable pour tous les exemplaires établis).